Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes commandes passées par un client particulier sur notre site internet et la DRAGEE DE VALENCE SAS. Toute commande à notre société implique l'adhésion à nos CGV, et ce quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients. Les CGV sont systématiquement remises ou adressées à l'acheteur une fois par an avec le changement tarifaire. Elles comprennent en annexe le barème tarifaire.

Article 2 : Commande

 Les commandes doivent être adressées à LA DRAGEE DE VALENCE SAS par le site ou aux agences commerciales dûment mandatées par elle.

Article 3 : Prix et facturation

Les prix de nos marchandises sont fixés par le tarif applicable au jour de la commande  et s'entendent net TTC, sous conditions du franco de port. Le taux de TVA applicable au prix HT est celui en vigueur au jour de l'établissement de la facture. Le tarif général 2018 joint en annexe est en Euros et applicable pour toute livraison à compter du 1er janvier 2018. Il est susceptible de révision en fonction de l'évolution des cours des matières premières.

Article 4 : Livraison

Toutes nos marchandises sont livrées par colis emballés par nos soins, l'organisation des livraisons et le choix du transporteur sont de la responsabilité de la DRAGEE DE VALENCE SAS. Sauf disposition contraires, nos dates de livraison ne sont communiquées qu'à titre indicatif, sous réserve de cas de force majeur (intempérie, incendie, grève, conflit, contrainte et directives d'ordre nationale touchant la législation sur les transports) le délai de 10 jours ouvrés ne courant qu'après réception de la commande écrite de l'acheteur. Il appartient au destinataire de contrôler la livraison et d'émettre, si nécessaire, des réserves confirmées par LR avec AR dans un délai de 2 jours à compter de la réception des marchandises. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée.

Article 5 : Réclamations / Annulation  ou rétractation.

Toutes réclamations autres que celles concernant les transports doivent nous être transmises par LR avec AR dans les 48 heures suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise. Pour être exploitable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et de livraison correspondantes. Les clients sont seuls responsables des conditions de réception et de stockage. Tout colis defectueux, marchandise endomagée, déversée dans le colis, sera remplacée aprés présentation d'image factuelle.

Le client a la possibilité de se rétracter durant un période de 14 jours, date de réception de la marchandise, les frais de retour de la marchandise seront à sa charge. La Dragée de Valence se réservant le droit de refuser un colis retour si la marchandise a été déconditionnée, reconditionnée ou abimée durant le transport retour.

Aucun remboursement ne sera fait, un avoir sera envisager aprés inspection du colis et de la marchandise.

Article 6 : Paiement

Le paiement s'effectue à la DRAGEE DE VALENCE SAS. Le règlement de nos factures s'effectue à la date de commande par chèque, virement CB au moyen de notre site internet. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute sommes non payée à son échéance entrainera le paiement d'indemnités de retard au taux des avances de la Banque de France. Une indemnité de recouvrement de 40 € pourra être perçue en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce.

Article 7 : Réserve de propriété

Toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété et restent donc la propriété de notre société jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et des frais de retard éventuels.

Article8 : Propriété intellectuelle :

Toute représentation, reproduction intégrale ou partielle de notre marque, logo ou visuel sans le consentement écrit de notre société est interdite.

Article 9 : Règlement des litiges :   En cas de litige, le Tribunal de commerce du lieu de livraison de la marchandise  est seul compétent. Le vendeur et l'acheteur peuvent après accord avoir recours à l'arbitrage. Il sera formalisé par un avenant aux conditions générales de vente et signé par l'acheteur et le vendeur.